LA PROCÉDURE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE GUIDE PRATIQUE CALVOGOLLER K 9782359710298 Books Télécharger i QZG

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Excel 2016 Pour Les Nuls French Edition Bernard Jolivalt 9782754083348 Books PDF KNL

La Cour pnale internationale fte son dixime anniversaire d'entre en fonction. Les grandes lignes de la procdure pnale adopte par les Etats en 1998, dans le Statut de la Cour pnale internationale (CPI), suivent en partie celles dveloppes devant le Tribunal pnal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pnal international pour le Rwanda (TPIR). Cette procdure a t complte par un Rglement de procdure et de preuve (2002), un Rglement de la Cour (2004), du Greffe (2006), du Bureau du Procureur (2009), et un Code de conduite professionnelle pour les avocats exerant devant la Cour (2006). La procdure pnale internationale retenue pour la CPI est le rsultat d'une fusion des deux modles thoriques, l'accusatoire et l'inquisitoire, le premier tant prdominant. Le systme sui generis qui en rsulte reflte l'volution constate en matire des droits de l'homme et des droits de la dfense ; il pourrait devenir un nouveau systme de rfrence source d'inspiration pour de nombreux Etats. Cet ouvrage rappelle l'essentiel du droit applicable en la matire et procde l'tude de la procdure pnale internationale et de ses diffrentes phases vues dans la perspective des droits de la dfense, de la personne sous enqute, du suspect et de l'accus un procs juste et quitable, conjointement une tude de la jurisprudence de la Cour. Ses dcisions apportent des clarifications importantes aux dispositions des textes rests vagues et contiennent des lments de rponse des situations non envisages par les textes. Ce livre propose ainsi une analyse dtaille et documente des dcisions rendues par les diffrentes chambres de la Cour, composes de magistrats issus de cultures juridiques diffrentes et assists de juristes de divers pays. Le lecteur, tudiant, enseignant, avocat, juriste, chercheur ou acteur agissant au sein d'organisations nationales et/ou internationales ou d'ONG, y trouvera une synthse exigeante de la procdure et de la jurisprudence.
CALVO-GOLLER K.,LA PROCÉDURE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (GUIDE PRATIQUE),GAZETTE PALAIS,235971029X,Droit international

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La Cour pnale internationale fte son dixime anniversaire d'entre en fonction. Les grandes lignes de la procdure pnale adopte par les Etats en 1998, dans le Statut de la Cour pnale internationale (CPI), suivent en partie celles dveloppes devant le Tribunal pnal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pnal international pour le Rwanda (TPIR). Cette procdure a t complte par un Rglement de procdure et de preuve (2002), un Rglement de la Cour (2004), du Greffe (2006), du Bureau du Procureur (2009), et un Code de conduite professionnelle pour les avocats exerant devant la Cour (2006). La procdure pnale internationale retenue pour la CPI est le rsultat d'une fusion des deux modles thoriques, l'accusatoire et l'inquisitoire, le premier tant prdominant. Le systme sui generis qui en rsulte reflte l'volution constate en matire des droits de l'homme et des droits de la dfense ; il pourrait devenir un nouveau systme de rfrence source d'inspiration pour de nombreux Etats. Cet ouvrage rappelle l'essentiel du droit applicable en la matire et procde l'tude de la procdure pnale internationale et de ses diffrentes phases vues dans la perspective des droits de la dfense, de la personne sous enqute, du suspect et de l'accus un procs juste et quitable, conjointement une tude de la jurisprudence de la Cour. Ses dcisions apportent des clarifications importantes aux dispositions des textes rests vagues et contiennent des lments de rponse des situations non envisages par les textes. Ce livre propose ainsi une analyse dtaille et documente des dcisions rendues par les diffrentes chambres de la Cour, composes de magistrats issus de cultures juridiques diffrentes et assists de juristes de divers pays. Le lecteur, tudiant, enseignant, avocat, juriste, chercheur ou acteur agissant au sein d'organisations nationales et/ou internationales ou d'ONG, y trouvera une synthse exigeante de la procdure et de la jurisprudence.

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LA PROCÉDURE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (GUIDE PRATIQUE) [CALVO-GOLLER K.] on . La Cour pnale internationale fte son dixime anniversaire d'entre en fonction. Les grandes lignes de la procdure pnale adopte par les Etats en 1998

 

Product details Series GUIDE PRATIQUE Paperback 402 pages Publisher GAZETTE PALAIS (August 21, 2012) Language French ISBN-10 235971029X

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